Droits des patients & charte d'hospitalisation

Droit des patients

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous rapprocher de la responsable du service de soins ou à parler à l’un de nos représentants des usagers qui fera le lien avec la Commission des Usagers. Vous pouvez également transmettre vos plaintes ou réclamations directement à la Direction qui veillera à ce que vous et votre famille soyez reçus par le médecin médiateur afin d’examiner les difficultés que vous rencontrez.

Concernant l’accès à votre dossier médical, il est constitué au sein de l’établissement et comporte toutes les informations de santé vous concernant. Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction.  

Expérience & satisfaction patient

Personne de confiance & Directives anticipées

Personne de confiance :  

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la loi n°2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, tout patient hospitalisé majeur peut désigner une personne de confiance. Celle-ci peut-être un parent, un proche, un médecin. Cette désignation n’est pas une obligation.

La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et être présente lors de vos rendez-vous médicaux.

Directives anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas en capacité d’exprimer sa volonté.  

En savoir plus

La Ligue contre le cancer 

Vous n’êtes pas seul(e). Posez vos questions à un médecin ou un ligueur et partagez votre vécu au sein de notre communauté 

Votre espace santé

« Mon espace santé » est un espace numérique de santé (ENS) pour tous les usagers en France, permettant à chacun de stocker ses documents et ses données de santé de façon gratuite et sécurisée. Cet ENS permet en outre de faciliter le partage avec des professionnels de santé.

https://www.monespacesante.fr/

Droit des patients

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante (*).

D’autres informations complètent les textes législatifs et sont extraites de plusieurs chartes :

• Charte du patient hospitalisé  
• Charte des droits et des libertés de la personne âgée et dépendante
• Charte de l’enfant hospitalisé
• Charte Romain Jacob des personnes en situation de Handicap

Accéder aux chartes à télécharger en bas de page.

(*) textes législatifs concernés :

• loi du 4 mars 2002 intitulée Démocratie sanitaire
• loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades

L’accès à votre dossier

“ Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) ” (Article L11117 du code de la santé publique).

La demande de votre dossier devra être adressée par écrit au directeur de la Polyclinique, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Les informations sollicitées sont mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48h. Elles vous seront envoyées sous 8 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).

Pour faire une demande de dossier médical, retrouvez le document à télécharger en bas de page.

Le droit d’accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978

Des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés durant votre séjour. Les données recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004.  

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier. Elles sont protégées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations, exerçable auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Le respect de la vie privée

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent lors de votre hospitalisation.

Ce secret ne doit pas faire obstacle au partage d’informations entre les membres de nos équipes, afin d’assurer la continuité des soins. L’établissement utilise le logiciel de santé « ViaTrajectoire® », déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ce logiciel gère les demandes d’admission auprès des établissements de soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile.

Le consentement aux soins

Le recueil du consentement du patient est obligatoire. Son droit de refuser des soins est légalement prévu à l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout le monde ».

Dans le cas d’un refus de soins de votre part, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit vous informer des conséquences de ce refus, qu’elles soient bénignes ou graves. Le médecin vous demande ensuite de reformuler votre décision après un délai de réflexion raisonnable, de manière à s’assurer de la stabilité de votre décision. Si vous persistez à refuser les soins, le médecin s’abstient de les pratiquer. Il consigne alors votre refus et les informations qui vous ont été données dans le dossier médical.

Pour en savoir plus